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Informations juridiques :

     Le "Courrier Juridique des Affaires Sociales" (N° 60 janvier-février 2010), journal officiel d'information juridique de l'administration sanitaire et sociale, fait une mise au point importante sur la jurisprudence actuelle en matière d'indemnisation des accidents imputables à la vaccination anti-hépatite B.
     Il actualise les données récentes du droit administratif et du droit civil qui ont rendu tous deux ces derniers temps des décisions le plus souvent favorables aux victimes, mettant de côté la preuve scientifique incertaine entre la vaccination et certaines pathologies (sclérose en plaques en particulier).
     Le doute scientifique persistant en la matière doit profiter au requérant, à condition qu'il existe un délai d'apparition plausible entre le vaccin et l'effet indésirable chez une personne en bonne santé antérieure, créant ainsi des "présomptions précises et concordantes".
     Pour plus de précisions, on peut lire l'article in extenso sur :
     http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/CJ_n_80_internet.pdf





2 novembre 2010 : Sur l’instigation du député de l'Hérault, Jean-Pierre GRAND, l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, un amendement permettant d'instaurer une rétroactivité à l’arrêté du 29 mars 2005.
     Celui-ci concerne la possibilité pour les sapeurs-pompiers d'avoir recours au dispositif d'indemnisation (via l’ONIAM) des dommages éventuels provoqués par les vaccinations obligatoires.
     Cette disposition pourra donc être étendue à compter de la date de l’instauration de cette loi par l’arrêté du 15 mars 1991, alors que cette profession n’était pas durant cette période couverte par l’obligation légale de vaccination contre l’hépatite B mais simplement une forte recommandation.
     Une vingtaine de personnes atteintes de sclérose en plaques seraient concernées par cette disposition. Il reste à attendre l’agrément du Sénat.
     On peut voir l’intégralité du débat de l’Assemblée sur ce lien .
     Ceci représente une nouvelle reconnaissance implicite du Ministère de la Santé du lien possible en vaccin anti-hépatite B et SEP, et pour la première fois en dehors du cadre de l’obligation vaccinale.





Recueil DALLOZ 2011, page 316 : Commentaires de la décision défavorable à la victime de l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 2010 : "Raffinements ou faux-fuyants ? Pour sortir de l'ambiguïté dans le contentieux du vaccin contre le virus de l'hépatite B" par le Pr Philippe BRUN, Professeur à l'Université de Savoie.
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